107.L’article 2 du Règlement sur la vente, par des artisans, d’oeuvres artisanales sur le domaine public, R.R.V.Q. chapitre V-3 et ses amendements, est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de « à l’article 28.5 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 » par « au règlement de tarification applicable ».
